Les organisations professionnelles représentatives ont signé le 4 mars 2021 un accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la branche professionnelle de l'Édition (qui réunit depuis peu le livre, l'édition phonographique et l'édition musicale), que vous pouvez télécharger en fin d'article. Cet accord fait suite au constat de conséquences lourdes de la crise sanitaire sur l'équilibre économique des entreprises de la branche. Il a été étendu par le ministère du Travail.
Un modèle de déclaration de mise en œuvre du dispositif par l'entreprise est annexé au présent accord. Ce document devra être transmise par l'employeur à la DIRECCTE.
Les principaux points du texte, qui concerne les entreprises indépendantes de moins de 50 salariés appliquant, pour la production phonographique, la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC 2770), sont les suivants :
La réduction de la durée du travail ne peut dépasser 40 % du temps de travail ;
Le versement d’une indemnité horaire, par l’employeur, égale à 90 % du net horaire pour tout salaire en deçà de 27.000 € brut annuels et à 70 % de la rémunération brute, pour tout salaire au-delà de 27.000 € brut annuels ;
Il est interdit de procéder à un licenciement pour motif économique pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle (24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs).