À travers notre coalition d’organisations représentant les auteurs, les artistes-interprètes, les éditeurs, les producteurs et autres titulaires de droits européens et mondiaux, nous souhaitons exprimer officiellement notre insatisfaction à l’encontre du Code de conduite (Code of practice), des Lignes directrices (Guidelines) et du modèle de résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement (Template) publiés par la Commission européenne en vertu de l'article 53 du règlement européen sur l'IA.

Malgré les efforts considérables, très détaillés et sincères déployés par les organisations de titulaires de droits tout au long du processus de négociation, les résultats finaux ne répondent aucunement aux préoccupations fondamentales que nos secteurs – et les millions de créateurs et d'entreprises actifs en Europe que nous représentons – ont constamment soulevées.

Le résultat ne constitue pas un compromis équilibré : il s’agit d’une occasion manquée d'assurer une protection significative des droits de propriété intellectuelle dans le contexte du développement de l'IA générative. Il ne tient pas la promesse formulée par le règlement européen sur l'IA même.

Nous rappelons à la Commission européenne que l'article 53, paragraphe 1, points c) et d), du règlement et les dispositions connexes ont été spécialement conçus pour "faciliter l'exercice et la mise en œuvre des droits des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins en vertu du droit de l'Union (européenne)" en réponse à l'utilisation continue et généralisée, sans licence, de leurs œuvres et autres contenus protégés par les fournisseurs de modèles d'IA générative, au mépris des règles de l'UE. Cependant, les commentaires des principaux bénéficiaires de ces dispositions ont été largement ignorés, en contradiction avec les objectifs du règlement tels que définis par les colégislateurs, au seul profit des fournisseurs de modèles d'IA génératives qui enfreignent continuellement les droits d'auteur et les droits voisins pour entraîner leurs modèles.

En 2024, les secteurs culturels et créatifs à travers toute l'Europe ont salué l’inscription dans le règlement du principe d'une IA responsable et fiable, afin de garantir une croissance mutuellement bénéfique de l'innovation et de la créativité. Aujourd'hui, ce paquet de mesures d'application du règlement prive nos industries culturelles et créatives, qui contribuent à près de 7% du PIB de l'UE, emploient près de 17 millions de professionnels et ont une contribution économique supérieure à celle des industries pharmaceutiques, automobiles ou de haute technologie, d’une juste protection, au profit des fournisseurs d’IA génératives.

Le déploiement des modèles d’IA générative et de systèmes de production de contenus largement fondé sur le scraping est déjà en cours. Les dommages causés aux secteurs culturels et créatifs et la concurrence déloyale dont ils font l'objet sont visibles chaque jour. Les secteurs culturels et créatifs doivent être protégés, car ils constituent les fondements de nos cultures et du marché unique.

Il est manifeste que le résultat de ces processus ne permet pas la mise en œuvre significative des obligations prévues par le règlement. Nous rejetons fermement toute affirmation selon laquelle le Code of practice établirait un équilibre équitable et réalisable ou que le modèle garantirait une transparence "suffisante" concernant la majorité des œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres éléments utilisés pour former les modèles d'IA générative. Cela est tout simplement faux et constitue une trahison des objectifs du règlement.

Nous appelons la Commission européenne à revoir le paquet de mesures d'application et à en appliquer pleinement l'article 53, afin de garantir que le règlement tienne sa promesse de protéger les droits de propriété intellectuelle européens à l'ère de l'IA générative.

Nous appelons également le Parlement européen et les États membres, en tant que colégislateurs, à remettre en cause le processus insatisfaisant de cet exercice, qui affaiblira davantage la situation des secteurs créatifs et culturels à travers l'Europe et ne contribuera en rien à lutter contre les violations persistantes des lois de l'UE.

Communiqué initial (en anglais) sur le site de notre plateforme Impala.